Forced Sale Price Challenge Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a court order for the forced sale of its real estate, which had been initiated by a creditor for the recovery of a debt, arguing that the established minimum bid price was too low and that it had a high probability of an amicable sale at a better price. The appellate court upheld the initial judgment, reasoning that the appellant merely asserted the likelihood of finding a buyer but failed to produce any credible evidence, such as a recent valuation, to substantiate the claim that the minimum sale price of sixty thousand euros, set by the execution judge, was an undervaluation despite a prior, unconsummated interest from a potential buyer at eighty thousand euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 917 du Code de procédure civile; Forced Sale Price Challenge Appeal: The appellate court upheld the initial judgment, reasoning that the appellant merely asserted the likelihood of finding a buyer but failed to produce any credible evidence, such as a recent valuation, to substantiate the claim that the minimum sale price of sixty thousand euros, set by the execution judge, was an undervaluation despite a prior, unconsummated interest from a potential buyer at eighty thousand euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the setting of the hearing date by the First President.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 12/01099
AFFAIRE :
SCI JCCL
C/
SA BANQUE CIC OUEST, TRESOR PUBLIC CENTRE DES IMPOTS
GS/MCM
SAISIE IMMOBILIERE
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRET DU 13 DECEMBRE 2012
---===oOo===---
Le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCI JCCL
dont le siège social est 1 avenue André Desmoulins - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 27 AOUT 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES
ET :
SA BANQUE CIC OUEST
dont le siège social est 2 avenue Jean Claude Bonduelle - 44001 NANTES CEDEX
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES
TRESOR PUBLIC CENTRE DES IMPOTS
12 avenue DOCTEUR LEMOYNE - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne ;
INTIMES
---==oO§Oo==---
L'affaire a été fixée à l'audience du 25 Octobre 2012 par Monsieur le Premier Président faisant application de l'article 917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître ROSAS et Maître Martial DAURIAC, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS et PROCÉDURE
Le 23 février 2012, la banque CIC Ouest (la banque) à fait délivrer à la SCI JCCL un commandement de payer valant saisie immobilière de ses biens immobiliers situés 1 rue André Desmoulins à Saint Yrieix la Perche (87) pour obtenir paiement de sa créance d'un montant de 194 254,01 euros en principal.
Par jugement du 27 août 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges chargé des saisies immobilières a ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés dans le commandement à l'audience du 12 novembre 2012 sur la mise à prix de 60 000 euros.
La SCI JCCL a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La SCI JCCL conclut à la réformation du jugement déféré en soutenant pouvoir vendre ce bien à l'amiable pour un prix supérieur à la mise à prix qui apparaît sous-évaluée.
La banque renonce à l'audience au moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel et elle conclut à la confirmation du jugement.
Le Trésor public, régulièrement assigné à personne, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Attendu que la SCI JCCL se borne à soutenir avoir de fortes probabilités de trouver un acquéreur pour son bien immobilier mais ne produit aucun élément de nature à donner crédit à ses affirmations ; que la circonstance qu'un acquéreur potentiel ait pu être intéressé par l'achat de ce bien courant 2011 pour un prix de 80 000 euros ne permet pas de déduire une sous-évaluation de la mise à prix de 60 000 euros retenue par le juge de l'exécution en l'état de l'échec de cette vente et de l'absence de justificatif d'une estimation à une valeur supérieure ; que le jugement déféré sera confirmé.
---==oO§Oo==---
PAR CES MOTIFS
---==oO§Oo==---
LA COUR
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu le 27 août 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges chargé des saisies immobilières;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
RG N : 12/01099