Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court decision that ordered it to pay an employee €5,400 in outstanding wages, €9,100.20 for unfair dismissal, and €1,516.78 for unpaid leave, and to provide employment documents under penalty. The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to appear or submit any arguments criticizing the initial decision during the appeal hearing, and the appellate court found no grounds of public order to address on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, Art. 450 al 2 du CPC, Art. 945-1 du code de procédure civile; Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Award Upheld: The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to appear or submit any arguments criticizing the initial decision during the appeal hearing, and the appellate court found no grounds of public order to address on its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the procedure regarding the public pronouncement of the judgment.
Cited for the composition of the court and the debate of the case.
Texte complet
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 422 DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00166
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes Pointe à Pitre du 7 décembre 2011- Section Activités diverses.
APPELANTE
SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS
Résidence les Lauriers
Bât A RDC No 4
97110 POINTE A PITRE
Ayant pour avocat Maître Gabriel DANCHET-GORDIEN (Toque 17) avocat au barreau de la Guadeloupe, non comparant
INTIMÉ
Monsieur Franck Y...
...
...
97121 ANSE BERTRAND
Représenté par Maître Patrice TACITA (Toque 92) substitué par Maître NABAB, avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président
M. Jean de ROMANS, conseiller
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 décembre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 7 décembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS à payer à M. Franck Y...les sommes suivantes :
-5400 euros à titre de reliquat de salaire,
-9100, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1516, 78 euros au titre de l'indemnité de congés payés.
Il était en outre ordonné à la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS de remettre à M. Y...son attestation Pôle Emploi, son certificat travail et sa lettre de licenciement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les dépens de l'instance étant mis à la charge de la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS.
Par déclaration du 6 janvier 2012, la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À cette audience, par ordonnance prononcée contradictoirement, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartisssait, en application des dispositions des articles 15, 16, 446-2 et 939 du code de procédure civile, un délai de 3 mois à l'appelant pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, à l'issue de ce délai un délai de 2 mois était imparti à l'intimé pour notifier en réponse ses pièces et conclusions.
Il était précisé dans ladite ordonnance que faute de respecter ces délais, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles suscités du code de procédure civile, l'affaire étant renvoyée pour être débattue à l'audience du 3 décembre 2012 à 14 heures 30.
À l'audience des débats la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS appelante ne comparaissait pas, ni n'était représentée. M. Y...sollicitait la confirmation du jugement entrepris.
Motifs de la décision :
La Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement déféré,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la SARL ECOLE DE CONDUITE LES LAURIERS.
Le Greffier, Le Président.