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11-23224, 11-23225 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Labor Decision

Numéro de cause 11-23224, 11-23225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The party appealed final judgments from the Court of Appeal that confirmed the labor court's jurisdiction and found an employment contract existed, but which suspended judgment on the merits and referred the case for a future hearing. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, under the Code of Civil Procedure, an appeal cannot be filed independently against a decision that only addresses procedural incidents or a plea of non-admissibility without definitively concluding the main action.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Labor Decision: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, under the Code of Civil Procedure, an appeal cannot be filed independently against a decision that only addresses procedural incidents or a plea of non-admissibility without definitively concluding the main action.

Mots-clés

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décision incidente article du CPC contrats de travail recours contre décision de renvoi recours du personnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs under this article and award damages to the opposing parties.
article 607 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling for the appeal.
article 608 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling for the appeal.
article 125 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling, although the actual ground rests on Arts. 607 and 608.
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98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
91-44409
Appeal Inadmissibility in Labor Case Exceeding Final Recourse Threshold
00-40278
Labor Claim Exclusion Appeal Inadmissibility
10-15134
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment Subject to Further Appeal
98-40978
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling for the appeal.

article 608 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling for the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article and award damages to the opposing parties.

article 125 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling, although the actual ground rests on Arts. 607 and 608.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-23.224 et X 11-23.225 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Econochic, aux droits de la société Colmar hôtel, s'est pourvue en cassation contre des arrêts de la cour d'appel de Dijon en date du 7 février 2008, prononçant un retrait du rôle et du 23 juin 2011 ; que ces derniers, statuant sur la compétence, ont confirmé les jugements du conseil de prud'hommes qui ont constaté l'existence d'un contrat de travail et retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige ont sursis à statuer et renvoyé la cause à une prochaine audience ; que les arrêts ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Econochic aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Econochic et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.