Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-21125 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company v. Collection Union (Constitutionality of Collection Union Jurisdiction)

Numéro de cause 12-21125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a mutual insurance company contested social security contribution reassessments made by a collection union for the year 2003, the company raised a priority question of constitutionality arguing that the established jurisprudence—treating distinct collection unions as separate legal entities whose decisions cannot be mutually opposed—violated the constitutional principles of equality before the law and public charges. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, which defines the jurisdiction and powers of the collection unions, was not applicable to the actual dispute, which concerned the procedures for controlling and recovering social contributions and the rights of contributors as governed by other specific social security articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Mutual Insurance Company v. Collection Union (Constitutionality of Collection Union Jurisdiction): The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, which defines the jurisdiction and powers of the collection unions, was not applicable to the actual dispute, which concerned the procedures for controlling and recovering social contributions and the rights of contributors as governed by other specific social security articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales juridiction constitutionnelle compagnies d'assurance cotisations de sécurité sociale personne morale égalité devant la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Généré par l'IA
10-26847
Social Security Collection Body Constitutionality Challenge Regarding Freedom of Association
99-16618
Social Security Collection Body v. Mutual Insurance Company
2201581
Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Dispute)
JURITEXT000006958644
Collection Union v. Social Security Contributions Recalculation
03-033383
Department vs. Social Security Collection on Health Insurance Contribution Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative part, dismissing the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This order concerns the non-application of Article 700 CPC regarding legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'URSSAF de Touraine lui ayant réclamé le 29 octobre 2004, à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2003, le paiement de cotisations, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; qu'elle présente devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

"L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;

Mais attendu que la disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de redressement des cotisations et contributions sociales et les droits des cotisants tels qu'ils résultent des articles L. 246-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.