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10-26121 Généré par l'IA

Mutual Insurance Association Reimbursement Rate Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-26121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, a member of a mutual insurance association, appealed a decision concerning a lower reimbursement rate for dental care obtained from a non-contracted practitioner. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial demand brought before the local court included a request for the publication of the decision, rendering the matter "indeterminate," which, under the relevant judicial organization code, meant the local court could only rule subject to appeal. Therefore, because the initial decision was not rendered in final appealable judgment, the subsequent appeal to the Cour de cassation was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Mutual Insurance Association Reimbursement Rate Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial demand brought before the local court included a request for the publication of the decision, rendering the matter "indeterminate," which, under the relevant judicial organization code, meant the local court could only rule subject to appeal. Therefore, because the initial decision was not rendered in final appealable judgment, the subsequent appeal to the Cour de cassation was deemed inadmissible.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance contrat d'assurance assurance pour soins dentaires fédération de caisses association défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale ; la condamne à payer à M.
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main dispositive act, declaring the appeal inadmissible based on the procedural grounds discussed (impliedly, the judgment was not a final appealable decision under the specific procedural context).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for reimbursement of legal expenses.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 09-10.241
2ème, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241), que M.
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93-10585
Insurance Association v. Claimants
19-80962
Mutual Insurance Organizations' Appeals Inadmissible; Pharmacists' Civil Party Appeal Reinstated in Fraud Case
02-88284
Insurance Contribution Non-Payment Appeal Inadmissibility
96-81535
Admissibility and Rejection of Multiple Appeals Regarding Insurance Indemnity Interest and Procedure
93-17349
Federation of Mutual Insurance Organizations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main dispositive act, declaring the appeal inadmissible based on the procedural grounds discussed (impliedly, the judgment was not a final appealable decision under the specific procedural context).

Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited by the court in the reasoning section to establish the basis for declaring the appeal inadmissible, specifically regarding the nature of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2ème, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241), que M. X..., adhérent de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par un praticien n'adhérant pas au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'un remboursement moindre que s'il s'était adressé à un praticien adhérant à ce protocole, a saisi d'un recours une juridiction de proximité ; qu'il a demandé devant la juridiction de renvoi la publication de la décision à intervenir ;

Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Mutuelle générale de l'Éducation nationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.