Appeals Inadmissible: Interlocutory Decisions on Document Authenticity Not Final Judgments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered two appeals challenging an appellate decision that ruled on incidental requests concerning objections to the authenticity of documents (inscription de faux), the production of an original piece, and a graphological expertise, but did not fully resolve the main dispute. The Court held that, according to the Civil Procedure Code, appeals to the Court of Cassation are generally only admissible against final judgments or those that definitively settle all or part of the principal claim, and since the challenged decision only addressed preliminary procedural measures without terminating the proceedings or ruling on the substance of the case, the appeals were declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLES les pourvois, Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens; Appeals Inadmissible: Interlocutory Decisions on Document Authenticity Not Final Judgments: The Court held that, according to the Civil Procedure Code, appeals to the Court of Cassation are generally only admissible against final judgments or those that definitively settle all or part of the principal claim, and since the challenged decision only addressed preliminary procedural measures without terminating the proceedings or ruling on the substance of the case, the appeals were declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, declaring the appeals inadmissible based on the preceding analysis.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs or fees under this article).
This dictates the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ;
Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une pièce et d'expertise graphologique ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.