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10-28531, 11-15352 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible: Interlocutory Decisions on Document Authenticity Not Final Judgments

Numéro de cause 10-28531, 11-15352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered two appeals challenging an appellate decision that ruled on incidental requests concerning objections to the authenticity of documents (inscription de faux), the production of an original piece, and a graphological expertise, but did not fully resolve the main dispute. The Court held that, according to the Civil Procedure Code, appeals to the Court of Cassation are generally only admissible against final judgments or those that definitively settle all or part of the principal claim, and since the challenged decision only addressed preliminary procedural measures without terminating the proceedings or ruling on the substance of the case, the appeals were declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLES les pourvois, Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens; Appeals Inadmissible: Interlocutory Decisions on Document Authenticity Not Final Judgments: The Court held that, according to the Civil Procedure Code, appeals to the Court of Cassation are generally only admissible against final judgments or those that definitively settle all or part of the principal claim, and since the challenged decision only addressed preliminary procedural measures without terminating the proceedings or ruling on the substance of the case, the appeals were declared inadmissible.

Mots-clés

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procédure préjudicielle décision incidente griefs de procédure production de pièces procédure incidente jugement civil

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs or fees under this article).
IRRECEVABLES les pourvois
This is the main operative order, declaring the appeals inadmissible based on the preceding analysis.
Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens
This dictates the allocation of costs in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLES les pourvois

This is the main operative order, declaring the appeals inadmissible based on the preceding analysis.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs or fees under this article).

Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens

This dictates the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ;

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une pièce et d'expertise graphologique ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.