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11-18302 Généré par l'IA

Applicants' Request to Rectify Referral Court Designation Denied

Numéro de cause 11-18302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought rectification of a prior decision from the Court of Cassation, which designated the Court of Appeal of Caen as the court of referral following an appeal, on the grounds that one of the applicants was a sitting magistrate within that court's jurisdiction. The court rejected the request for modification, holding that there was no cause to alter this administrative measure concerning the designation of the referral court.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête, Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X; Applicants' Request to Rectify Referral Court Designation Denied: The court rejected the request for modification, holding that there was no cause to alter this administrative measure concerning the designation of the referral court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation transmission pour cause d'incompétence magistrat demande de réexamen administratif procédure préjudicielle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
The Court rejected the request for rectification of a material error.
Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X
The costs (dépens) are placed on the requesting parties.
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94-01020
Appellant's Request for Referral of Appeal Denied by Court of Cassation
99-21163
Referral Denial Due to Valid Service of Cassation Ruling
92-60313
Union's Request for Rectification of Court of Cassation Decision Denied
11-11998
Court of Cassation Overturns Annulment of Referral Order in Summary Proceeding
96-21011
Supreme Court Rectification of Referral in Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The Court rejected the request for rectification of a material error.

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X...

The costs (dépens) are placed on the requesting parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.