Loan Repayment Dispute Based on Disputed Receipt Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the alleged repayment of a loan balance, where one party presented a receipt showing a payment that the creditor contested, the court upheld the decision confirming the payment order against the debtor. The debtor argued on appeal that the lower court had distorted the evidence by misstating the date on the payment receipt (claiming July 5th instead of July 9th) and thereby misrepresenting the debtor's actual claim regarding the repayment date. The appellate court determined that although there was a factual error regarding the precise date of the purported payment, this discrepancy was merely material and did not affect the outcome of the case, as the lower court had adequately established that the debtor failed to prove the alleged reimbursement based on other evidence, such as a taxi receipt confirming the creditor's presence elsewhere on the disputed date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Loan Repayment Dispute Based on Disputed Receipt Date: The debtor argued on appeal that the lower court had distorted the evidence by misstating the date on the payment receipt (claiming July 5th instead of July 9th) and thereby misrepresenting the debtor's actual claim regarding the repayment date. The appellate court determined that although there was a factual error regarding the precise date of the purported payment, this discrepancy was merely material and did not affect the outcome of the case, as the lower court had adequately established that the debtor failed to prove the alleged reimbursement based on other evidence, such as a taxi receipt confirming the creditor's presence elsewhere on the disputed date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision deals with the allocation of court costs following the final decision.
Although cited in the grounds of appeal, the court explicitly referred to its non-violation in the reasoning leading to the rejection of the appeal (stating the claimed error was merely material and did not affect the outcome), but it was not cited in the dispositive orders themselves as a basis for the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à Mme X... une certaine somme au titre du solde d'un prêt, Mme Y... a versé aux débats un reçu que cette dernière a contesté avoir signé ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer alors, selon le moyen :
1°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que la juridiction de proximité a dénaturé le récépissé de la somme de 1. 000 euros signé par Mme X... qui est daté, non pas du 5 juillet, mais du 9 juillet 2008 ;
2°/ que la juridiction de proximité a dénaturé les termes du litige en ayant retenu que Mme Y... prétendait avoir remboursé Mme X... le 5 juillet 2008, quand celle-ci soutenait l'avoir remboursée le 9 juillet, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la juridiction de proximité, pour décider que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du remboursement allégué, a retenu que Mme X... justifiait, d'une part, par la production d'un titre de transport de taxi daté du 5 juillet, avoir fait le déplacement de Beauvais au Coudray pour se rendre chez sa fille, d'autre part, avoir séjourné chez cette dernière pendant deux semaines, de sorte que l'erreur sur la date du versement prétendu, dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation et de modification de l'objet du litige, n'est que matérielle et n'a eu aucune incidence sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant enjoint à madame Y... de payer le solde de 1 000 euros d'un prêt que lui avait consenti Madame X...,
Aux motifs que le récépissé de cette somme produit par Madame Y... était douteux, dès lors que la date du 5 juillet y était apposée et que Madame X... justifiait par la production d'un titre de transport de taxi daté du 5 juillet qu'elle avait fait le déplacement de Beauvais au Coudray pour se rendre chez sa fille où elle était restée deux semaines,
Alors, 1°) qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que la juridiction de proximité a dénaturé le récépissé de la somme de 1 000 euros signé par Madame X... qui est daté, non pas du 5 juillet, mais du 9 juillet 2008,
Alors, 2°) que la juridiction de proximité a dénaturé les termes du litige en ayant retenu que Madame Y... prétendait avoir remboursé Madame X... le 5 juillet 2008, quand celle-ci soutenait l'avoir remboursée le 9 juillet, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.