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12-80410 Généré par l'IA

Nouméa Court of Appeal Decision Challenge Admissibility Ruling

Numéro de cause 12-80410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision from the Nouméa Court of Appeal dated October 18, 2011, which fully revoked a suspended sentence that included community service; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 15, 2011, which was outside the five clear-day deadline following the notification of the decision on December 2, 2011, as mandated by the relevant penal procedure code.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Nouméa Court of Appeal Decision Challenge Admissibility Ruling: The appellant challenged a decision from the Nouméa Court of Appeal dated October 18, 2011, which fully revoked a suspended sentence that included community service; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 15, 2011, which was outside the five clear-day deadline following the notification of the decision on December 2, 2011, as mandated by the relevant penal procedure code.

Mots-clés

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notification de la décision sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel intérêt pour agir droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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16-84486
Appeal Admissibility in Contempt Case
90-84664
Appeal Regarding Release Pending Appeal Following Final Conviction
94-42722
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground
08-81261
Case Concerning Legality of Detention Order Post-Conviction Appeal
08-60435
Nouméa Union Representative Revocation Appeal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Edouard X...,

contre l'arrêt n° 180 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général prononcé contre lui le 16 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Meaux ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;