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12-80852 Généré par l'IA

Appellant Death Abates Drunk Driving Appeal

Numéro de cause 12-80852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal against a decision by the Rennes Court of Appeal that had sentenced an individual to three months imprisonment for manifest drunk driving and driving without a license. The Court noted that the appellant had died on March 30, 2012, and consequently, based on the applicable procedural code, the public action was extinguished, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary as there were no civil interests involved.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant Death Abates Drunk Driving Appeal: The Court noted that the appellant had died on March 30, 2012, and consequently, based on the applicable procedural code, the public action was extinguished, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary as there were no civil interests involved.

Mots-clés

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accident mortel fixation de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée interdiction de conduire expertise juridique infractions contre la vie et l'intégrité corporelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished due to the death of the defendant, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court, likely relating to the general conditions for appeal or admissibility, although the primary reason for the non-lieu is Article 6.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the Chamber that delivered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Kakha X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 30 mars 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;