Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Default Judgment Opposition Period Reset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal court of appeal decision that affirmed his two-year imprisonment sentence for traffic offenses, where the public prosecutor was the sole party to appeal the initial judgment. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, although the appellate court mistakenly ruled it a contradictory decision served via notification, the ruling was effectively made by default as the non-appealing defendant had not established knowledge of the citation served at his declared address for the appeal hearing. Since the appeal to the highest court was filed before the deadline for opposition against the default judgment expired, the appeal was declared inadmissible, and the opposition period was ordered to commence only upon notification of the instant decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 503-1 du code de procédure pénale, les articles 558 et 563 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Default Judgment Opposition Period Reset: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, although the appellate court mistakenly ruled it a contradictory decision served via notification, the ruling was effectively made by default as the non-appealing defendant had not established knowledge of the citation served at his declared address for the appeal hearing. Since the appeal to the highest court was filed before the deadline for opposition against the default judgment expired, the appeal was declared inadmissible, and the opposition period was ordered to commence only upon notification of the instant decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to justify issuing a contradictory judgment (which the Court of Cassation ultimately found to be incorrect, but the core issue leading to inadmissibility stems from the procedure used).
Cited regarding the diligence performed by the bailiff concerning the summons.
Cited to indicate the formation of judges present during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Y... X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2011, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public ayant seul interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel le 22 octobre 2010, le prévenu a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 29 septembre 2011, par un acte délivré à domicile dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance ;
Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que le prévenu a été cité à son adresse déclarée ; que l'huissier ayant accompli toutes les diligences prévues par les articles 558 et 563 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Que, l'arrêt ayant été signifié au prévenu le 30 novembre 2011, avec l'indication qu'il était susceptible de pourvoi en cassation, l'intéressé a exercé cette voie de recours le 2 décembre suivant ;
Mais attendu que, si la cour d'appel a, de manière erronée, déclaré statuer par arrêt contradictoire à signifier, sa décision a été rendue par défaut, le prévenu non appelant n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;