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10-25732 Généré par l'IA

Telecommunications Company Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 10-25732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a telecommunications company against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning a dispute involving several individuals, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, as required by the Code of Civil Procedure, and consequently, the Court formally recognized the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Telecommunications Company Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer contestation civile retrait de la requête services de télécommunication cessation définitive des fonctions notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
The court recognized the withdrawal of the appeal, which, according to this article, requires a ruling because it occurred after the report was filed.
La condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
95-12375
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute; Costs Awarded
09-41244
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
10-26988
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

The court recognized the withdrawal of the appeal, which, according to this article, requires a ruling because it occurred after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Bouygues Télécom du désistement de son pourvoi

This is the operative part of the decision recognizing the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Alain Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouygues Télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 septembre 2010 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E...et M. et Mme F...;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bouygues Télécom du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.