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10-17996 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Telecommunications Dispute

Numéro de cause 10-17996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers on February 24, 2010, in a dispute involving several parties including telecommunications companies. The Court of Cassation, citing Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, recorded the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently condemned the withdrawing parties to costs while rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Telecommunications Dispute: The Court of Cassation, citing Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, recorded the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently condemned the withdrawing parties to costs while rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile retrait de la requête utilisation abusive d'une installation de télécommunication cessation définitive des fonctions dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision establishes the necessity of noting the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the requests made under it.
Généré par l'IA
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
10-15951
Withdrawal of Appeal Noted After Report
18-24282
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding
12-30200
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
09-68686
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision establishes the necessity of noting the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the requests made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme O...épouse P...se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 24 février 2010 dans le litige qui les oppose à M. et Mme Q..., la société Bouygues Télécom, la société Orange France et la société Spie Ouest Centre ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z...épouse A..., Mme B..., Mme C...épouse D..., Mme E...épouse F..., M. G..., M. H..., Mme I...épouse H..., Mme de J...épouse M..., M. K..., Mme L...épouse N... et Mme O...épouse P...du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.