Appeal Regarding Continuation of Educational Assistance Measure for Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested an initial ruling that imposed an educational assistance measure in an open setting for four minors, arguing it was unnecessary despite admitting no harm in its continuation. The appellate court reviewed the original order, which was based on a social investigation highlighting the mother's difficulties in providing a reassuring framework, ensuring hygiene and medical follow-up for the children, and the lack of involvement from the fathers. Although a subsequent report showed some improvement in the living situation and reduced parental tension, the court reasoned that the observed positive evolution confirmed the original measure's justification, especially since a key objective, establishing a bond between the children and their fathers, remained difficult and required continuation of the support. Therefore, the court confirmed the original judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Regarding Continuation of Educational Assistance Measure for Minors: The appellate court reviewed the original order, which was based on a social investigation highlighting the mother's difficulties in providing a reassuring framework, ensuring hygiene and medical follow-up for the children, and the lack of involvement from the fathers. Although a subsequent report showed some improvement in the living situation and reduced parental tension, the court reasoned that the observed positive evolution confirmed the original measure's justification, especially since a key objective, establishing a bond between the children and their fathers, remained difficult and required continuation of the support. Therefore, the court confirmed the original judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs in the final ruling.
Texte complet
ARRET No 12/ 314
du 30 Novembre 2012
ASSISTANCE EDUCATIVE
Romain X...
Léonie Y...
Mazzarine Y...
Alexane Y...
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 09 Novembre 2012 et du délibéré :
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Sabrina A...
...
44460 AVESSAC
Appelante, comparante en personne
ET
Monsieur Yannick X...
Adresse inconnue
Intimé, non comparant
Monsieur Dany Y...
...
54800 JARNY
Intimé, non comparant
L'ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE LOIRE ATLANTIQUE
62 avenue de la République
44600 ST NAZAIRE
Intimée, représentée par Monsieur Z...(chef de service)
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Novembre 2012, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 Novembre 2012.
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Sabrina A... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRE qui a :
- institué jusqu'au 10/ 01/ 2013 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour les mineurs X...Romain, Y... Léonie, Mazzarine et Alexane confiée à l'Association d'Action Educative de ST NAZAIRE.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
Présente à l'audience, Madame A... Sabrina conteste la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert qu'elle estime inutile même si elle admet qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'elle se poursuive.
Monsieur X...Yannick, père de Romain X..., est absent à l'audience.
Monsieur Y...Dany, père de Léonie, Mazzarine et Alexane Y..., est absent à l'audience.
L'association d'action éducative Loire Atlantique, en charge de la mesure est absente à l'audience mais a adressé à la Cour, un rapport d'évolution.
SUR QUOI LA COUR
La mesure éducative a été ordonnée au vu des conclusions d'un rapport d'enquête sociale du 16 août 2011, montrant que Madame A... était en difficulté pour prendre en charge ses quatre enfants, qu'elle ne parvenait pas à poser un cadre rassurant ni à faire respecter son autorité et qu'il existait, outre des problèmes d'hygiène à l'égard des enfants, un manque de suivi médical en dépit des réels problèmes de santé (asthme, énurésie et eczéma) des enfants que Romain n'avait pas de contact avec son père, dont l'adresse est inconnue, et que Monsieur Y... ne s'investissait pas auprès de ses filles et ne les avait pas rencontrées depuis plusieurs mois.
S'il apparaît des conclusions du dernier rapport d'évolution que la prise en charge des quatre enfants, au domicile de leur mère ne suscite plus d'inquiétudes et que les tensions entre le couple Y...-A... se sont quelque peu apaisées, l'évolution constatée, qui atteste au contraire, du bien fondé de la mesure, n'est pas de nature à la remettre en cause.
L'un des objectifs de la mesure étant précisément de permettre à Léonie, Mazzarine et Alexane de construire un lien avec leur père, le travail engagé malgré les réticences de Madame A..., doit se poursuivre de manière à apaiser les tensions et les désaccords qui persistent au sein du couple parental et à permettre la construction du lien père/ filles qui en l'état, reste difficile.
En conséquence, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU