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11/00718 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Following Procedural Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 11/00718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a family judge's order declaring self incompetent to rule on a matter initiated by one party against another, following which the appellant filed a motion to withdraw the instance, which the opposing party acknowledged. The appellate court confirmed that the written withdrawal complied with the relevant procedural code for appeals requiring mandatory representation, and therefore ruled to acknowledge the withdrawal, resulting in the termination of the proceedings and acceptance of the initial order, while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Condamne Stéphane X...aux dépens, Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011; Appeal Dismissal Following Procedural Withdrawal and Cost Award: The appellate court confirmed that the written withdrawal complied with the relevant procedural code for appeals requiring mandatory representation, and therefore ruled to acknowledge the withdrawal, resulting in the termination of the proceedings and acceptance of the initial order, while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure frais de la procédure commandement de payer règles procédurales retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Condamne Stéphane X...aux dépens
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011
This provision refers to the lower court decision that is the subject of the appeal being withdrawn.
Généré par l'IA
16/09440
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16/06438
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12/00284
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16/13907
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Proceedings
15/04168
Appeal Withdrawal and Cost Award in Family Law Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement de Stéphane X...entraînant extinction de l'instance et valant acquiesement à l'ordonnance

This order formally recognizes the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings.

Condamne Stéphane X...aux dépens.

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011

This provision refers to the lower court decision that is the subject of the appeal being withdrawn.

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Texte complet

ARRET No

R. G : 11/ 00718

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 04 MAI 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales de Fort-de-France, en date du 14 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01944

APPELANT :

Monsieur Stéphane David X...

...

97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE.

INTIMEE :

Madame Sabine Y...

...

92220 BAGNEUX

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au

4 MAI 2012.

GREFFIER : lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 14 octobre 2011 rendue par le juge aux affaires familiales de Fort-de-France à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande engagée par Stéphane X...à l'encontre de Sabine Y.... Stéphane X...a formé régulièrement contredit à ladite ordonnance.

Après avoir conclu sur le fond, il a déposé le 8 février 2012 des conclusions aux fins de désistement. Sabine Y...en a pris acte.

SUR QUOI

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS :

Par arrêt contradictoire :

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011 ;

Constate le désistement de Stéphane X...entraînant extinction de l'instance et valant acquiesement à l'ordonnance ;

Condamne Stéphane X...aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LA GREFFIER E LA PRESIDENTE,