Union's Request for Rectification of Judgment Regarding Attorney's Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request for rectification of a prior judgment, initiated by a departmental labor union, because the original decision, rendered in a dispute involving a company and an individual employee, had omitted a ruling on the union's claim for attorney's fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the omission was due to a purely material error and, exercising its power under Article 463 of the Code of Civil Procedure to correct such errors, supplemented the original ruling by rejecting the company's corresponding claim and ordering the company to pay a global sum of 1,000 euros to the union and the individual claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union's Request for Rectification of Judgment Regarding Attorney's Fees: The Court found that the omission was due to a purely material error and, exercising its power under Article 463 of the Code of Civil Procedure to correct such errors, supplemented the original ruling by rejecting the company's corresponding claim and ordering the company to pay a global sum of 1,000 euros to the union and the individual claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rectifying the previous decision which omitted a ruling.
The ruling on the claim made under this article is explicitly added to the prior decision.
Texte complet
Arrêt n° 2737 F-D
Pourvoi n° P 11-15.558
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par l'union départementale CGT dont le siège est 4 rue du Pommier, 68200 Mulhouse,
en rectification de l'arrêt n° 1593 P+B rendu par la chambre sociale le 20 juin 2012 dans le litige opposant la société Somarvrac, dont le siège est 170 rue des Romains, BP 2279, 68068 Mulhouse cedex, à Mme Muriel X..., domiciliée ..., et à la requérante ;
Vu la communication faite au procureur général ;
La COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'union départementale CGT du Haut-Rhin ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1593 F-S-P+B en date du 20 juin 2012 sera complété comme suit, en sa page 3, dernier paragraphe :
"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somarvrac ; condamne la société Somarvrac à verser à l'union départementale CGT du Haut-Rhin et à Mme X... la somme globale de 1 000 euros ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;