Distribution Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a distribution company against a judgment from the labor court, which withdrawal was declared via a filing on November 23, 2012, following the filing of the report, thereby requiring the withdrawal to be formally noted by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally noted the withdrawal by the appellant company, condemned it to bear the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Distribution Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court formally noted the withdrawal by the appellant company, condemned it to bear the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the withdrawal of the appeal after the report must be noted by a ruling.
Cited as the basis for ordering the defendant to pay the opposing parties' legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.