Legislator Jurisprudence & Législation
11-22821 Généré par l'IA

Distribution Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 11-22821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a distribution company against a judgment from the labor court, which withdrawal was declared via a filing on November 23, 2012, following the filing of the report, thereby requiring the withdrawal to be formally noted by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally noted the withdrawal by the appellant company, condemned it to bear the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Distribution Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court formally noted the withdrawal by the appellant company, condemned it to bear the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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répartition des frais commandement de payer dépens retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited to confirm that the withdrawal of the appeal after the report must be noted by a ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the defendant to pay the opposing parties' legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.