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11-61183 Généré par l'IA

Staff Representative Mandate Compatibility in UES Safeguard Conversion to Receivership

Numéro de cause 11-61183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the conversion of a safeguard procedure to receivership for one company within an economic and social unit (UES), an employee who was already a staff representative for the safeguard procedure of the entire UES was designated as the staff representative for the receivership of the single company; employees contested this designation, arguing incompatibility between mandates, but the court rejected the appeal, holding that the mandate for staff representation in receivership under commercial code provisions is not incompatible with a mandate as an enterprise committee representative, nor with another staff representative mandate in a different legal entity within the same UES, especially when the appointee's status as an employee of the company undergoing receivership was not disputed.

Regeste Legislator

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article 455 du code de procédure civile, article L. 621-4 du code de commerce, REJETTE le pourvoi, article L. 661-10 de ce même code; Staff Representative Mandate Compatibility in UES Safeguard Conversion to Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale unité de l'entreprise société holding droits et obligations de l'agent statut juridique changement d'emploi

Dispositions légales citées

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article 455 du code de procédure civile
Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M.
article L. 621-4 du code de commerce
Cited in the reasoning to affirm that the mandate under this article is compatible with other mandates, supporting the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
article L. 661-10 de ce même code
Cited in the reasoning to affirm that the mandate under this article is compatible with the mandate under Article L. 621-4, supporting the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
11-22979
Employee Representative Dismissal and Status Protection Cessation
85-42934
Employee Protection During Receivership Dismissal
06/03821
Employee Dismissal Validity and Safeguarding Plan Challenge Following Receivership
22MA01079
Employee Dismissal Authorization Review in Receivership Proceedings
90-46055
Protected Employee Reinstatement Following Invalid Dismissal in Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

article L. 621-4 du code de commerce

Cited in the reasoning to affirm that the mandate under this article is compatible with other mandates, supporting the rejection of the appeal.

article L. 661-10 de ce même code

Cited in the reasoning to affirm that the mandate under this article is compatible with the mandate under Article L. 621-4, supporting the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 28 octobre 2011), que par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard des sociétés Procadres International, Procadres intérim, et Procadres délégation, devenue Seniors industries, comprises dans le périmètre de l'unité économique et sociale (UES) Procadres International ; que le 26 septembre 2011, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire pour la société Seniors industrie ; que le 30 septembre 2011, Mme Y..., qui était déjà représentant des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde des trois sociétés, a été désignée représentant des salariés pour la procédure de redressement judiciaire de la société Seniors industries ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise de l'UES et Mme Z..., membre suppléant, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler cette désignation ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant des salariés au redressement judiciaire de la société Seniors industries, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de représentant des salariés ou de représentant du comité d'entreprise pour le redressement judiciaire d'une société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ;

Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, devant lequel n'était pas contestée la qualité de salariée de Mme Y... dans la société Seniors industries, a rejeté la demande d'annulation de son mandat ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.