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12-60174 Généré par l'IA

Industrial Union of Metals of the Paris Region v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Industrial Union of Metals of the Paris Region formally notified the Supreme Court, by a letter dated September 9, 2012, of its withdrawal from the appeal it had lodged against the judgment rendered by the lower court on March 22, 2012, leading the Supreme Court, in application of the relevant procedural article, to acknowledge the withdrawal, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Industrial Union of Metals of the Paris Region v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

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dépens procédure préjudicielle retrait de la requête décision préjudicielle attaquable conflit collectif du travail action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating France ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Provision used as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision applied for rejecting the request for costs made by the opposing party.
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21-16819
Union Withdraws Appeal Against Transport Operator
00-60444
Union Appeal Withdrawal Acknowledged
96-14888
Company Withdraws Appeal Against Trade Union Ruling
17-25655
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
21-24360
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Provision used as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision applied for rejecting the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.