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11-60172 Généré par l'IA

Election Dispute Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to prove compliance with the procedural requirement under article 1005 of the Code of Civil Procedure, which mandates that in professional election disputes, a copy of the appellant's brief must be served upon the defendant, being the party interested in the proceedings, by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of the declaration of appeal; although service on the defendant's law firm was noted, service on the actual defendant was not established, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Election Dispute Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contentieux électoral code de procédure civile registre de l'état civil procédure directrice réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplificatory memorandum was not served on the interested party as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
93-60016
Electoral Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
95-60614
Electoral Appeal Procedural Non-Compliance Dismissal
92-60101
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Electoral Matter
99-60217
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60208
Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplificatory memorandum was not served on the interested party as required by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à la société d'avocats Fidal, a été notifié à la société Lexis Nexis, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.