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11-60209 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Upheld

Numéro de cause 11-60209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the designation of an individual as a union delegate, arguing the appointee failed to meet the 10% vote threshold in the last works council election and that the designation letter lacked a precise scope. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the governing labor code does not prioritize specific elections, and the appointee satisfied the 10% threshold in the last election for staff representatives, thus validating the designation; furthermore, since the letter specified the appointment was in replacement of a prior delegate whose scope was uncontested, the indication was deemed sufficient.

Regeste Legislator

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article L. 2143-3 du code du travail; Union Delegate Designation Challenge Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

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élection syndicale élection tacite atteinte du seuil conflit collectif du travail assemblée des délégués préparation des votations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail
codedutravail
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90-60417
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
08-60466
Union Delegate Designation Challenge Upheld
05-60383
Union Delegate Designation Validity Upheld Against Company Challenge
00-60189
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
93-60046
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 1er juillet 2011) que le 27 avril 2011, la fédération BATI-MAT-TP CFTC a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SPIE Ouest-Centre en remplacement de Mme Y... ayant démissionné de ses fonctions ; que l'Union locale CGT de Saint-Herblain a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Herblain fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il restait trois autres candidats présentés par le syndicat CFTC au premier tour des élections au comité d'établissement, que Mme X... n'avait pas été candidate sur la liste CFTC aux dernières élections au comité d'établissement et que la lettre la désignant n'indiquait pas précisément le périmètre de sa désignation, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, juger que l'intéressée pouvait être désignée en qualité de déléguée syndicale ;

Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2143-3 du code du travail, qui prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre les scrutins ; qu'ayant constaté que Mme X... avait satisfait à cette condition au premier tour des élections des délégués du personnel, le tribunal en a exactement déduit qu'elle pouvait valablement être désignée en qualité de délégué syndical ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de la fédération BATI-MAT-TP CFTC précisait que Mme X... était désignée en remplacement du précédent délégué syndical, dont le périmètre de désignation n'était pas contesté, le tribunal a pu en déduire que cette indication était suffisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.