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11-61203, 11-61204 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Over Procedural Error

Numéro de cause 11-61203, 11-61204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation quashed a lower court judgment that annulled a union's designation of an individual as a union delegate because the lower court failed to summon the designating departmental union, which was an interested party, to the hearing, thereby violating the relevant labor code article requiring that interested parties be convened to the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 2143-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Over Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties procédure en annulation citation à comparaître violation des règles de procédure droits syndicaux assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article R. 2143-5 du code du travail
The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court violated this article by annulling the union designation without summoning the interested union party.
article 700 du code de procédure civile
The winning party was awarded costs under this provision.
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02-60689
Union Delegate Designation Annulment Procedure Dispute
96-60258
Union Delegate Designation Annulment Quashed Over Procedural Error
95-60867
Union Delegate Designation Annulment Overturned
88-60708
Cassation Quashes Union Delegate Designation Based on Improper Scope of Economic and Social Unit
21-19005
Union Delegate Designation Quorum Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 2143-5 du code du travail

The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court violated this article by annulling the union designation without summoning the interested union party.

Article 700 du code de procédure civile

The winning party was awarded costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ;

Sur le second moyen du pourvoi :

Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site d'Aimargues de la société Eminence ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale FO du Gard, partie intéressée à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence, à payer à Mme Y..., épouse X... et à l'union départementale Force ouvrière de Nîmes, la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.