Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-61197, 11-61199 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Due to Improper Procedure

Numéro de cause 11-61197, 11-61199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a lower court judgment that invalidated the designation of an individual as a union delegate for a specific company site, finding that the lower court violated the Labor Code by issuing its decision without summoning the designating departmental union, which was an interested party to the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 2143-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Due to Improper Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation violation de garanties procédurales citation à comparaître assemblée des délégués annulation de la décision administrative litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 2143-5 du code du travail
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the contested decision because the lower court violated this provision by ruling without summoning the interested union.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay legal costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
92-60370
Union Delegate Designation Annulment Overturned
00-60354
Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent
81-60514
Cassation Court Overturns Refusal to Annul Union Delegate Designation Pending Dismissal
08-60448, 08-60472
Trade Union Delegate Designation Dispute and Procedural Due Process Violation
06-60144
Fraudulent Appointment of Union Delegate and Works Council Representative Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 2143-5 du code du travail

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the contested decision because the lower court violated this provision by ruling without summoning the interested union.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay legal costs to the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ;

Sur le second moyen du pourvoi :

Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence à payer au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière de Nîmes et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.