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12-14373 Généré par l'IA

Postal Workers Federation Appeal Withdrawal

Numéro de cause 12-14373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by the counsel representing a national federation of postal and telecommunications workers against a judgment issued by a Paris district court on February 7, 2012, as formalized by an act dated June 6, 2012, thereby accepting the statement of discontinuance in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Postal Workers Federation Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête acte de procédure droit à la déconnexion notification de la décision conflit collectif du travail envoi recommandé

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the rejected applications in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
03-60323
Labor Union Withdrawal of Appeal
94-60442
Trade Union Appeal Withdrawal
98-60592
Construction Sector Labor Federation Appeal Withdrawal Confirmation
16-21905
Withdrawal of Appeal Noted
17-31435
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejected applications in the operative part of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris (15e) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.