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11-21930 Généré par l'IA

Employer Appeal on Compensatory Rest for Public Holidays Inadmissible

Numéro de cause 11-21930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision by the labor court concerning a claim for compensatory rest or indemnity related to public holidays that fell on the same day in 2008; the court found the appeal inadmissible because the underlying judgment, which determined a claim for an undetermined amount (a day of rest or its equivalent indemnity), was, by default, subject to appeal according to civil procedure rules, meaning a direct appeal to the highest court was improper at that stage.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Employer Appeal on Compensatory Rest for Public Holidays Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

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jour férié repos compensatoire article du CPC congé sans solde perte de travail inévitable jours d'indemnisation sans contrôle

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the employer's request regarding the allocation of costs.
Article 40 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the finding that the judgment, dealing with an indeterminate claim, was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Article 605 du code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Article 40 to support the ruling on the appealability of the lower court's decision.
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99-40872
Appeal on Sunday Rest Compensation Inadmissible
10-11267
Employer Appeal Regarding Indeterminate Holiday Payment Dispute
11-23495
Employee's Claim for Holiday Time Off vs. Financial Compensation
90-45600
Employer Appeal Regarding Withheld Holiday Pay and Successive Collective Agreements
90-42271
Employer Appeal on Public Holiday Pay During Paid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the finding that the judgment, dealing with an indeterminate claim, was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.

Article 605 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Article 40 to support the ruling on the appealability of the lower court's decision.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the employer's request regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de repos compensateur ou d'une indemnité compensatrice de jour de repos compensateur au titre de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension de l'année 2008, présente un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Kéolis Aix-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.