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11-61160 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Service

Numéro de cause 11-61160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the Civil Procedure Code mandating that, in professional election matters, a copy of the supplementary brief must be served upon the defendant, which in this case was the relevant company, via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of the declaration, as the record indicated service was only made upon the company's counsel and not the company itself.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs nullité d'une élection condition de recevabilité registre de l'état civil motivation insuffisante des griefs constitutionnels code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article 1005 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplificatory brief was not served upon the interested party as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the respondent society Yoplait France.
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JURITEXT000006967164
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Service Method
93-60020
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
15-60253
Inadmissibility of Election Appeal Due to Untimely Service of Amplified Pleading
88-60615
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service in Election Matter
JURITEXT000006958067
Failure to Serve Electoral Appeal Timely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplificatory brief was not served upon the interested party as required by this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the respondent society Yoplait France.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Moulinet, avocat au barreau de Paris, a été notifié à la société Yoplait France, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yoplait France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.