Appeal Against Deceased Party: Interruption of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, appealing a judgment that ordered payment to an employee and reimbursement of unemployment benefits, learned after filing the appeal that the employee had died when serving the appeal documents. The Court of Cassation ruled that an appeal filed against a deceased person is deemed directed against their estate if the appellant was unaware of the death, thereby invoking the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, and consequently ordered the interruption of the instance, setting a four-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.1235-3 du code du travail, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Against Deceased Party: Interruption of Proceedings: The Court of Cassation ruled that an appeal filed against a deceased person is deemed directed against their estate if the appellant was unaware of the death, thereby invoking the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, and consequently ordered the interruption of the instance, setting a four-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
This article is cited in the preliminary justification regarding the procedural context of the decision.
The court explicitly reserved the costs ('dépens') in its final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer à M. X..., son salarié, une somme sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, la société Sitral industrie a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 5 mai 2011 ; qu'il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé ;
Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
Et attendu que l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi sera constatée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.