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11-22927 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 11-22927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, upon review of a request by a company against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on June 16, 2011, involving two other companies, has ordered the referral of the appeal to a mixed chamber pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, without detailing the substance of the underlying dispute or the court's reasoning for this procedural referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, without detailing the substance of the underlying dispute or the court's reasoning for this procedural referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décision de renvoi différend commercial code de procédure civile procédure préjudicielle contrôle de la procédure
Généré par l'IA
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
08-13643
Referral to Mixed Chamber in Poitiers Appeal Case
13-19684
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation on Montpellier Appeal
06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber (chambre mixte).

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Texte complet

Renvoi en chambre mixte

Arrêt n° 1292 FP-D

Pourvoi n° Y 11-22.927

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), société anonyme, dont le siège est 1 avenue Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société KBC lease France, société anonyme, dont le siège est 55 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon,

2°/ à la société Risc group, société anonyme, dont le siège est 7 rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société anonyme Adhersis, elle-même venant aux droits de la société anonyme Adhersis-lease,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Business support services (B2S), de Me Jacoupy, avocat de la société KBC lease France, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 11-22.927 formé par la société Business support services (B2S) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, M. Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.