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11-22768 Généré par l'IA

Leasing Company v. Unnamed Party: Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 11-22768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ordered the referral of an appeal filed by a leasing company against a decision from the Paris Court of Appeal to a mixed chamber, citing articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure as the legal basis for this procedural action concerning the dispute between the two involved companies.

Regeste Legislator

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Leasing Company v. Unnamed Party: Referral to Mixed Chamber: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure as the legal basis for this procedural action concerning the dispute between the two involved companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile leasing décision de renvoi différend commercial procédure préjudicielle entraide judiciaire civile
Généré par l'IA
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
96-17468
Referral of Appeal to Mixed Chamber in Civil Company Dispute
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile

These articles form the legal basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

Renvoi en chambre mixte

Arrêt n° 1291 FP-D

Pourvoi n° A 11-22.768

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar Le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mandel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Siemens lease services, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 11-22.768 formé par la société Siemens lease services contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mandel, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.