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11-25607 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 11-25607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a municipality against a decision from the Court of Appeal of Angers, as the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the rapporteur's report had already been filed, which necessitates the recording of the withdrawal via a court order pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes examen en cassation retrait de la requête procédure préjudicielle légitimation de la commune principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the waiver of the claim under this article.
Généré par l'IA
89-10159
Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-12775
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Proceedings
93-70251
Municipality Withdraws Appeal Against Expropriation Order
17-10137
Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the waiver of the claim under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la commune de La Flèche contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A) le 5 juillet 2011, au profit de la société Parc zoologique du Tertre rouge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juillet 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de La Flèche de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Parc zoologique de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.