Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-23230 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11-23230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had condemned them in favor of another company; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a dated and signed copy of the decision being appealed, along with proof of its service, as required by procedural rules concerning the timely filing of the appeal brief, thus rendering the appeal inadmissible as a matter of law examined ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Articles 611-1 et 979 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil preuve de la notification règles procédurales exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claims for costs under this provision.
Articles 611-1 et 979 du code de procédure civile
These articles establish the requirement to submit a copy of the challenged decision, the failure to comply with which leads to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
98-20586
Procedural Non-Compliance Bars Appeal
10-16762
Procedural Non-Compliance Leading to Appeal Dismissal
99-87635
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
96-83970
Civil Party Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
02-80056
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du code de procédure civile

These articles establish the requirement to submit a copy of the challenged decision, the failure to comply with which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claims for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que la société Paul Smith Limited s'est pourvue contre un arrêt n° RG 08/18823 du 13 avril 2011, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamnée envers la société Body art ; que seul un projet de signification, qui n'est ni daté ni signé et dont aucune mention n'établit qu'il a été remis à son destinataire, ayant été remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Paul Smith Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.