Supreme Court on Indemnifiable Prejudice Following Annulled Sale Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior partial cassation, the Supreme Court addressed a request to remedy an omission regarding a third ground of appeal presented by an involved company, which had been declared subsidiary to a ground that was ultimately rejected. The company sought joint condemnation of a notarial office and its insurer to compensate for losses resulting from the nullification of a sale, specifically requesting the amount of the sale price as provisional damages. The Court ruled that since the restitution of the price of an annulled sale does not itself constitute an indemnifiable prejudice for the seller, and the appellant company was obtaining the restitution of the sold property, the lower court was not obligated to investigate the alleged prejudice stemming from the nullity, thereby legally justifying its decision to dismiss this claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, dépens; Supreme Court on Indemnifiable Prejudice Following Annulled Sale Restitution: The company sought joint condemnation of a notarial office and its insurer to compensate for losses resulting from the nullification of a sale, specifically requesting the amount of the sale price as provisional damages. The Court ruled that since the restitution of the price of an annulled sale does not itself constitute an indemnifiable prejudice for the seller, and the appellant company was obtaining the restitution of the sold property, the lower court was not obligated to investigate the alleged prejudice stemming from the nullity, thereby legally justifying its decision to dismiss this claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appealing party in their argument regarding the failure of the Court of Appeal to assess the notary's liability for the nullity of the sale, even though the Court ultimately found no error based on other reasoning.
The dispositive orders that the costs (dépens) are to be borne by the State.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'arrêt n° 1143 rendu le 5 octobre 2011 par la Cour de cassation (3e chambre), sur les pourvois joints n°s D 10-12.072 et U 10-15.076, cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 16 novembre 2009 ;
Vu la requête aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ;
Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Cour a, dans ses motifs, dit n'y avoir lieu à statuer sur le troisième moyen du pourvoi formé par la société Clasa, en retenant son caractère subsidiaire, sans préciser par rapport à quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité d'une vente ;
Attendu que la requête apparaît fondée, qu'il convient de rabattre l'arrêt sur le point visé par la requête et de statuer sur le moyen omis ;
Attendu que la société Clasa fait grief à l'arrêt attaqué de débouter la société Clasa de sa demande tendant à voir condamner solidairement la SCP notariale et son assureur les MMA, à l'indemniser du préjudice causé par l'annulation de la vente et à les condamner à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, qu'en déboutant la société La Clasa de sa demande tendant à voir condamner le notaire instrumentaire à lui payer, solidairement avec le vendeur, le montant du prix de la vente annulée à titre de dommages-intérêts, sans rechercher si le préjudice invoqué par la société La Clasa du fait de l'annulation du contrat de vente du 22 décembre 1989 n'était pas imputable à une faute du notaire ayant instrumenté l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice indemnisable, la cour d'appel, devant laquelle la société Clasa sollicitait, sous couvert de l'indemnisation d'un préjudice, la condamnation de la société notariale à lui verser le montant du prix de la vente annulée et qui ayant retenu que la société Clasa, qui obtenait la restitution des lots vendus, n'était pas fondée à réclamer l'indemnisation, même à titre provisionnel, d'un préjudice qui résulterait de la nullité de l'acte de vente, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 1143 rendu le 5 octobre 2011 ;
Maintient intégralement le dispositif de l'arrêt n° 1143 rendu le 5 octobre 2011 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé rendu le 16 novembre 2009 n° RG 08/01283 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1143 rendu le 5 octobre 2011 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.