Cassation Court Partial Annulment Regarding Omitted Subsidiary Appeal on Notary Liability for Restitution of Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a prior ruling due to an omission, specifically regarding a point of appeal that was designated as subsidiary without specifying which main point it was subordinate to, and consequently reconsidered the omitted ground of appeal concerning a claim for damages against a notary and their insurer following the nullification of a sale. The Court reasoned that since the restitution of the sale price upon annulment does not constitute an indemifiable prejudice for the seller, the lower court was not obligated to investigate whether the appellant's claim for the sale price amount as provisional damages against the notary, given the appellant was recovering the sold assets, was founded. Therefore, the Court upheld the original disposition of the prior decision while officially correcting the procedural omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil; Cassation Court Partial Annulment Regarding Omitted Subsidiary Appeal on Notary Liability for Restitution of Sale Price: The Court reasoned that since the restitution of the sale price upon annulment does not constitute an indemifiable prejudice for the seller, the lower court was not obligated to investigate whether the appellant's claim for the sale price amount as provisional damages against the notary, given the appellant was recovering the sold assets, was founded. Therefore, the Court upheld the original disposition of the prior decision while officially correcting the procedural omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision, concerning the legal basis for seeking damages due to the notary's alleged fault, although the final order itself does not explicitly quote it in the operative part beyond the background discussion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'arrêt n° 1142 rendu le 5 octobre 2011 par la Cour de cassation (3e chambre), sur les pourvois joints n°s C 10-12.071 et W 10-15.078, cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 16 novembre 2009 ;
Vu la requête aux fins de réparation d'une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ;
Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Cour a, dans ses motifs, dit n'y avoir lieu à statuer sur le troisième moyen du pourvoi formé par la société Clasa, en retenant son caractère subsidiaire, sans préciser par rapport à quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l'avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l'arrêt attaqué de la nullité d'une vente ;
Attendu que la requête apparaît fondée, qu'il convient de rabattre l'arrêt sur le point visé par la requête et de statuer sur le moyen omis ;
Attendu que la société Clasa fait grief à l'arrêt attaqué de débouter la société Clasa de sa demande tendant à voir condamner solidairement la SCP notariale et son assureur les MMA, à l'indemniser du préjudice causé par l'annulation de la vente et à les condamner à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, qu'en déboutant la société La Clasa de sa demande tendant à voir condamner le notaire instrumentaire à lui payer, solidairement avec le vendeur, le montant du prix de la vente annulée à titre de dommages-intérêts, sans rechercher si le préjudice invoqué par la société La Clasa du fait de l'annulation du contrat de vente du 22 décembre 1989 n'était pas imputable à une faute du notaire ayant instrumenté l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice indemnisable, la cour d'appel, devant laquelle la société Clasa sollicitait, sous couvert de l'indemnisation d'un préjudice, la condamnation de la société notariale à lui verser le montant du prix de la vente annulée et qui ayant retenu que la société Clasa, qui obtenait la restitution des lots vendus, n'était pas fondée à réclamer l'indemnisation, même à titre provisionnel, d'un préjudice qui résulterait de la nullité de l'acte de vente, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 1142 rendu le 5 octobre 2011 ;
Maintient intégralement le dispositif de l'arrêt n° 1142 rendu le 5 octobre 2011 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé rendu le 16 novembre 2009 n° RG 08/00058 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1142 rendu le 5 octobre 2011 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.