Neighborhood Disturbance Appeal and Procedural Error in Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant seeking recourse against a decision concerning abnormal neighborhood disturbances partially forfeited their appeal as their filing lacked any specific arguments against one of the appellate rulings; however, the Court of Cassation partially annulled the other appellate ruling because, in setting aside the initial judgment and awarding damages to the opposing parties, the appellate court ordered the losing parties to pay court costs and a sum under the relevant article for non-recoverable costs without providing any legal justification for not allocating the costs against the party who lost on the merits, thus violating procedural articles concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Neighborhood Disturbance Appeal and Procedural Error in Cost Allocation: Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally note the partial forfeiture of the appeal because the appeal brief lacked arguments against one of the challenged decisions.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs/indemnities made by the appellants before the Court of Cassation.
Cited implicitly as one of the bases for the partial cassation concerning the order on costs at the appellate level.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juillet 2011 :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 25 juillet 2011 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 février 2011 :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige les opposant à M. X... et Mme Y... à raison de troubles anormaux de voisinage , un jugement du 24 février 2010 a accueilli les demandes de M. et Mme Z... ;
Attendu qu'après avoir infirmé le jugement, l'arrêt condamne M. X... et Mme Y... aux dépens et à payer à M. et Mme Z... une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2011 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et Mme Y... aux dépens et à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X... et pour Mme Y...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il était inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme Z... la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens.
Alors que la cour d'appel a condamné M. X... et Mme Y... aux dépens et aux frais non compris dans les dépens de M. et Mme Z..., après avoir totalement accueilli leurs demandes d'infirmation du jugement et de dommages-intérêts, sans motiver sa décision de ne pas condamner aux dépens la partie perdante (violation des articles 696 et 700 du code de procédure civile).