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11-22797 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs on Equitable Grounds

Numéro de cause 11-22797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation on August 10, 2011, against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with multiple opposing parties, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on October 11, 2012, after the report had been filed. The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and partially granted the opposing parties' prior request under the relevant civil procedure article for payment based on equitable grounds, awarding them a total sum of 2,500 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs on Equitable Grounds: The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and partially granted the opposing parties' prior request under the relevant civil procedure article for payment based on equitable grounds, awarding them a total sum of 2,500 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contestation civile dépens ordre de paiement avance de frais condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited at the beginning and underpins the procedural mechanism used (giving act of the withdrawal/désistement).
article 700 du code de procédure civile
This article was used to grant a portion of the costs requested by the respondents (Art. 700 costs).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive order granting indemnity to the opposing parties.
Généré par l'IA
03-17322
Applicants' Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
12-19973
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Proceedings
10-21901
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment in Cassation Court
96-16208
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
12-22686
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited at the beginning and underpins the procedural mechanism used (giving act of the withdrawal/désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was used to grant a portion of the costs requested by the respondents (Art. 700 costs).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive order granting indemnity to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Point du jour s'est pourvue le 10 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C...;

Qu'à la date du 11 octobre 2012, et postérieurement au 29 mai 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Point du jour d'une somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Point du jour de son désistement ;

Condamne la société Point du jour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Point du jour à payer à Mme X... et aux sept autres défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.