Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Article 646 CCP Due to Untimely Filing

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 septembre 2012 et présenté par :

- M. Pierre X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 août 2012, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Dans l'espèce, l'article 646 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que la jurisprudence dans le cas d'espèce soutient que « l'article 646 du code de procédure pénale est applicable à l'inscription de faux et non à l'exécution d'une peine définitive » alors qu'une peine répressive définitive découle d'un arrêt pénal répressif revêtu de l'autorité de la chose jugée et que si cet arrêt pénal est entaché de faux, l'autorité judiciaire, en se décidant de la sorte, empiète sur le droit de résistance à l'oppression, sur le droit à un recours effectif, sur la prohibition de toute détention arbitraire parce qu'un arrêt pénal répressif faux engendre immanquablement une détention arbitraire, sur la mission constitutionnelle des autorités judiciaires d'être les gardiennes de la liberté individuelle, sur le droit a un traitement pénitentiaire civilisé, et que, dans ces conditions, l'article 646 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente permettent de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement, ne protègent plus la liberté individuelle de l'individu, n'offrent aucun recours effectif au justiciable victime d'une détention inacceptable, interdisent à l'opprimé d'obtenir que Justice soit rendue, violent le droit de résistance à l'oppression, rendu creux par la manoeuvre, et engendrent indéniablement une détention criminelle, arbitraire, cruelle, inhumaine et dégradante ?" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, est parvenu le 17 septembre 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;