Cassation Overturns Dismissal Due to Lack of Notification to Civil Party in Rape Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Laurent X... du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2-2, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la contradiction et des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. X... du chef de viol sur la personne de Mme Y... ;

"1) alors que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que cette formalité a été accomplie à l'égard de la plaignante partie civile, Mme Y..., du mis en examen, M. X..., et de leurs avocats à qui des lettres du 9 septembre 2011 ont adressées ; qu'en revanche, le procureur général n'a pas avisé de la date de l'audience l'AVFT qui s'était constituée partie civile par lettre du 10 septembre 2011 ; qu'il a ainsi été porté atteinte aux intérêts de l'association dont la constitution de partie civile, bien que contestée par le procureur général, n'avait pas été déclarée irrecevable et allait, au contraire, être jugée recevable par la chambre de l'instruction ;

"2) alors que la chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ; qu'en l'espèce, l'AVFT avait, le 29 septembre 2011, demandé à la chambre de l'instruction que sa représentante soit entendue à l'audience sans avoir à être assistée d'un avocat, en soulignant que l'absence d'audition serait contraire au principe du contradictoire ainsi qu'aux principes d'équité et d'égalité des armes ; qu'en ne répondant pas à cette demande et en n'en faisant même pas mention dans son arrêt, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;

Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour de cassation qu'à la suite de l'appel formé par Mme Adeline Y..., partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie contre M. Laurent X... du chef de viol aggravé, l'Association européenne contre les violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) s'est constituée partie civile par une lettre datée du 10 septembre 2010 adressée au président de la chambre de l'instruction ; que la date de l'audience de la chambre de l'instruction n'a pas été notifiée à l'AVFT ; qu'aucun mémoire n'a été régulièrement déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour elle ;

Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, établissant qu'il a été porté atteinte aux intérêts de la demanderesse, la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;