Appeal Concerning Extinguished Provisional Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in provisional detention following an indictment for narcotics offenses, appealed a decision from the instruction court that upheld his continued detention after being referred to the correctional court. The Court of Cassation determined that the provisional detention order, issued during the preliminary investigation, ceased to have effect once the accused appeared before the correctional tribunal, pursuant to the relevant procedural article; consequently, as the detention order being contested was extinguished by the subsequent judicial proceedings, the appeal concerning that specific order was deemed without object, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Extinguished Provisional Detention Order: The Court of Cassation determined that the provisional detention order, issued during the preliminary investigation, ceased to have effect once the accused appeared before the correctional tribunal, pursuant to the relevant procedural article; consequently, as the detention order being contested was extinguished by the subsequent judicial proceedings, the appeal concerning that specific order was deemed without object, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for considering the appeal, although the final decision was non-lieu to decide.
Cited to establish that the defendant's appearance before the court terminated the pre-trial detention, rendering the appeal concerning detention moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mokhtar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance le maintenant en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Mokhtar X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 25 juillet 2012 ; qu'il a comparu le 6 septembre 2012 devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 25 octobre 2012 et ordonné, par décision spéciale et motivée, le maintien en détention du prévenu ; qu'à cette dernière audience, le tribunal , sur demande de l'avocat de la défense, a à nouveau renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2012 et ordonné, dans les mêmes conditions, le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée puis maintenue dans le cadre de l'information judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;