Business vs. Artisan Painter: Payment Dispute and Appeal Over Renovation Work

ARRET N.

RG N : 11/ 00169

AFFAIRE :

EURL SAVEUR LIMOUSINE

C/

M. Jean Paul X...

GS-iB

paiement de sommes

Grosse délivrée à

Maître Garnerie, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012

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Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

EURL SAVEUR LIMOUSINE

dont le siège social est 21, Rue d'Arsonval-87380 SAINT GERMAIN LES BELLES

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 08 DECEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Monsieur Jean Paul X...

de nationalité Française

né le 08 Mars 1970 à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400)

Profession : Artisan peintre, demeurant ...

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 1335 du 24/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIME

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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Octobre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 29 août 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître CLERC, avocat a été entendu en sa plaidoirie et Maître PASTAUD, avocat a déposé son dossier.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

L'EURL Saveur Limousine, gérée par M. Dominique Y..., qui exploite une boucherie, a confié des travaux de rénovation de ses locaux professionnels à M. Jean-Paul X....

Soutenant ne pas avoir été payé du prix de ses travaux, M. X... a assigné l'EURL Saveur Limousine devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement de la somme de 6 013, 50 euros.

Par jugement du 8 décembre 2010, le tribunal de commerce a accueilli, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la demande de M. X....

L'EURL Saveur Limousine a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

L'EURL Saveur Limousine conclut au rejet de la demande de M. X... et à la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle expose qu'elle s'est acquittée du prix des travaux par un règlement en espèces reconnu par M. X... et que les travaux en cause étaient affectés de malfaçons.

M. X... conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'EURL au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif.

MOTIFS

Attendu qu'il est constant que M. X... a exécuté les travaux de rénovation qui lui ont été confiés par l'EURL Saveur Limousine ; que ces travaux ont donné lieu à l'établissement par M. X... d'une facture d'un montant de 6 013, 50 euros TTC datée du 4 septembre 2009 ; que l'EURL Saveur Limousine ne critique pas cette facture mais soutient qu'elle l'a réglée, ce que conteste M. X....

Attendu que le litige opposant les parties sur le paiement de cette facture a donné lieu à une enquête de gendarmerie ; que lors de son audition du 8 décembre 2010, M. X..., interrogé par la gendarmerie sur le paiement des travaux, a reconnu que ceux-ci lui avaient été réglés par l'EURL Saveur Limousine puisqu'il indique en avoir été payé pour une partie en numéraires et pour la partie restante au moyen de chèques émanant de clients de l'EURL ; que M. X... ne peut donc soutenir que la facture du 4 septembre 2009 est demeurée impayée ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de rejeter sa demande en paiement.

Attendu que même si elle s'avère non fondée, l'action de M. X...- qui a été accueillie en première instance-n'en est pas de ce seul fait abusive ; que la demande de l'EURL Saveur Limousine tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 8 décembre 2010 ;

Statuant à nouveau,

DÉBOUTE M. Jean-Paul X... de son action en paiement ;

REJETTE la demande de l'EURL Saveur Limousine en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE M. Jean-Paul X... à payer à l'EURL Saveur Limousine une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. Jean-Paul X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.