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11/01196 Généré par l'IA

Employer Withdraws Appeal of Occupational Disease Ruling

Numéro de cause 11/01196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a social security tribunal's decision that upheld the recognition of an employee's occupational disease, but subsequently, the appealing employer submitted a letter formally withdrawing its appeal, which the Court of Appeal noted and accepted, thereby validating the withdrawal, extinguishing the appellate proceedings, and confirming the original lower court judgment by acquiescence, leading the court to dismiss the case without costs.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal of Occupational Disease Ruling: Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle révocation de rentes sociales prestations d'invalidité professionnelle qualité pour recourir cessation d'emploi administration du travail

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue, le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées,
article 450 du code de procédure civile
ARRET : prononcé le 27 Novembre 2012, réputé contradictoire, et mis à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,
article 399 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the preamble and relates to the effect of a discontinuance, which is the subject of the court's decision (giving effect to the discontinuance).
article 401 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the preamble and relates to the effect of discontinuance, specifically the extinction of the instance.
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11/02844
Employer Withdrawal of Appeal Confirms Social Security Tribunal Judgment
11/02839
Occupational Disease Claim Appeal Withdrawal and Acquiescence
11/02487
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13/02666
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11/01961
Company Withdrawal of Appeal in Professional Illness Recognition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 399 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the preamble and relates to the effect of a discontinuance, which is the subject of the court's decision (giving effect to the discontinuance).

article 401 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the preamble and relates to the effect of discontinuance, specifically the extinction of the instance.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRET N

EP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01196

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 462

Assuré (e) : Marie-thérèse A...

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 27 Novembre 2012

APPELANTE :

SOCIETE NORMANDE DE VOLAILLE

3 ZI Bellitourne

53200 CHATEAU-GONTIER

représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

37, boulevard Montmorency

53084 LAVAL CEDEX 9

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans de délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président

Madame Anne DUFAU, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

GREFFIER lors des débats : Sylvie Le Gall

ARRET : prononcé le 27 Novembre 2012, réputé contradictoire, et mis à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 5 mai 2011 par la société Normande de Volaille contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, en date du 28 Mars 2011, qui a rejeté sa demande en inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de madame Marie-Thérèse A...,

Vu les conclusions déposées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne le 18 mai 2012, tendant à solliciter de la cour d'appel d'Angers la confirmation du jugement attaqué et de voir déclarer opposable à la société appelante la prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée,

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 28 août 2012 prononcé par la présente cour d'appel invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par la société Normande de Volaille, compte tenu de l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la cour,

Vu la notification de cet arrêt par le greffe, le 28 août 2012, valant également convocation des parties à l'audience du 22 novembre 2012 à 14 heures, alors que la société appelante et l'intimée ont respectivement réceptionné ladite décision le 30 août 2012,

Par courrier en date du 12 septembre 2012, reçu le lendemain à la cour d'appel, la société Normande de Volaille indique se désister de l'instance d'appel,

Lors de l'audience du 22 novembre 2012 la cour a constaté l'absence de l'appelante et que l'intimée n'était pas représentée n'ayant pas, auparavant, déposé de demande incidente contre le jugement précité ; le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à la société Normande de Volaille de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL