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12/05366 Généré par l'IA

Appeal Overturned in Adult Protection Case.

Numéro de cause 12/05366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision involving an individual appellant and an intervening protective services entity, where the case was heard before a panel of judges designated for the protection of adults. The Court of Appeal of Douai, after deliberation, decided to overturn the lower court's decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal, though the specific factual background or the legal grounds for this reversal are not detailed in the provided excerpt, which only confirms the procedural steps and the final judgment of invalidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Appeal Overturned in Adult Protection Case: The Court of Appeal of Douai, after deliberation, decided to overturn the lower court's decision in its entirety concerning all parties involved in the appeal, though the specific factual background or the legal grounds for this reversal are not detailed in the provided excerpt, which only confirms the procedural steps and the final judgment of invalidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de l'adulte qualité pour recourir intérêt juridiquement protégé motifs de fait radiation du barreau personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
This article was cited to justify that the judgment was deemed contradictory by being made available at the court registry without a public hearing.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify that the judgment was deemed contradictory by being made available at the court registry without a public hearing.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

N° RG : 12/ 05366

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 285/ 12

APPELANT :

Monsieur Freddy X...

né le 08 Mars 1966 à ANGRES (62143)

...62400 BETHUNE

Comparant en personne

AUTRE PARTIE INTERVENANTE :

SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION

1 rue du Général de Gaulle

BP 90087

62130 ST POL SUR TERNOISE

Comparante, représentée de Mme Y...Marie Patrice, mandataire judiciaire et Mme Z...Faustine, stagiaire

Madame Nathalie X...

...62400 BETHUNE

Non comparante

NTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame Annick A...

...

... 62400 BÉTHUNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012

Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,

Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 08 Novembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.

Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.