Withdrawal of Guardianship Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a July 16, 2012, decision by the guardianship judge placing him under reinforced curatorship and appointing an association as curator; however, the appellant subsequently sent a letter dated November 11, 2012, to the court indicating he no longer wished to pursue the appeal. The Court of Appeal confirmed that this correspondence constituted a withdrawal of the appeal, which, in the absence of any cross-appeal, did not require acceptance, thereby extinguishing the proceedings and resulting in acquiescence to the original judgment, pursuant to articles 401 and 940 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Withdrawal of Guardianship Appeal: The Court of Appeal confirmed that this correspondence constituted a withdrawal of the appeal, which, in the absence of any cross-appeal, did not require acceptance, thereby extinguishing the proceedings and resulting in acquiescence to the original judgment, pursuant to articles 401 and 940 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not requiring acceptance of the withdrawal of appeal.
Cited as the basis allowing the magistrate handling the case to note the withdrawal.
Cited in the dispositive to inform the parties about the recourse available against this decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/05677
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 295/12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par jugement en date du 16 juillet 2012, le juge des tutelles des majeurs du tribunal d'instance d'Arras a placé sous curatelle renforcée monsieur Maurice X... et désigné comme curateur l'association la vie active.
Par lettre simple datée du 26 juillet 2012 reçue au greffe le 27 juillet 2012, monsieur Maurice X... avait fait appel de cette décision.
Par lettre datée du 11 novembre 2012 reçue au greffe le 16 novembre 2012, monsieur Maurice X... a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne souhaitait annuler son appel.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE