Settlement Agreement Confirmation and Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal against a judgment that limited the principal amount of a garnishment to €90,047.82 after rejecting a nullity claim, the parties executed a settlement agreement on June 21, 2012, leading to the principal appellants withdrawing their main appeal and the respondent withdrawing its incidental appeal. The court revoked the prior closure order to accommodate the subsequent filings related to the agreement, finding the transaction compliant with civil code provisions, and consequently confirmed the mutual withdrawals, thereby divesting the court of jurisdiction, while ruling that each party would bear its own final costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 4 de la transaction, articles 2044 et suivants du code civil, le report à la date de l'audience; Settlement Agreement Confirmation and Appeal Withdrawal: The court revoked the prior closure order to accommodate the subsequent filings related to the agreement, finding the transaction compliant with civil code provisions, and consequently confirmed the mutual withdrawals, thereby divesting the court of jurisdiction, while ruling that each party would bear its own final costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the specific clause in the settlement agreement regarding the withdrawal of the main and incidental appeals.
This section of the Civil Code concerning settlement agreements was cited as the legal basis for the transaction that led to the withdrawals.
This relates to the procedural act of revoking the prior closing order and rescheduling the case following the settlement.
Texte complet
PhB/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 26/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 04227
Nature affaire :
Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
Rosa Guadalupe X... veuve Z...,
Nina Henriette, Eliane Z...,
Raymond, Pédro, Philippe Z...
C/
SARL CHANTECLAIR
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport
Madame BUI-VAN, Conseiller
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame Rosa Guadalupe X... veuve Z...
née le 25 Décembre 1952 à MEXICO MEXIQUE
de nationalité Mexicaine
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Mademoiselle Nina, Henriette, Eliane Z...
née le 25 Mai 1989 à SAINT JEAN DE LUZ (64500)
de nationalité Française
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Monsieur Raymond, Pédro, Philippe Z...
né le 28 Octobre 1982 à SAINT JEAN DE LUZ (64500)
de nationalité Française
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
représentés par la SCP RODON avocats à la Cour
assistés de Me MORICEAU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
SARL CHANTECLAIR
agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société
12 chemin des Amourettes
33710 PUGNAC
représentée par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assistée de Me GADRAT, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 18 NOVEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2011 par Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond d'un jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bayonne du 18 novembre 2011.
Vu le bulletin de fixation de l'affaire du 15 mai 2012.
Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2012 pour fixation de l'affaire à l'audience du 1er octobre 2012.
Vu les conclusions de Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond du 9 juillet 2012 avec demande de report de la clôture.
Vu les conclusions de la SARL CHANTECLAIR du 3 avril 2012.
Le litige entre les parties a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mai 2011, rectifié par arrêt du 15 novembre 2011, à la suite desquels des mesures d'exécution ont été entreprises, contestées devant le juge de l'exécution.
Le jugement entrepris, après avoir rejeté la demande de nullité des saisies attributions pratiquées par la SARL CHANTECLAIR, a limité ces saisies, quant au principal de la créance, à la somme de 90. 047, 82 (hors les indemnités pour frais irrépétibles).
Dans le cadre de l'appel interjeté, les parties ont signées le 21 juin 2012 une transaction, au terme de laquelle Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond se désistent de leur appel principal, la SARL CHANTECLAIR se désiste de son appel incident.
Sur ce
L'ordonnance de clôture du 20 juin 2012 est intervenue la veille de la signature de la transaction par les parties, il convient de la reporter pour admettre les conclusions postérieures, aux fins de dessaisissement de la cour.
La transaction signée le 21 juin 2012 entre les parties est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, il convient de constater les désistements de l'appel principal et de l'appel incident (article 4 de la transaction) et par conséquent le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,
- Ordonne la révocation de la clôture du 20 juin 2012 et son report à la date de l'audience,
- Constate qu'aux termes de la transaction signée entre les parties le 21 juin 2012 Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond se désistent de leur appel principal, la SARL CHANTECLAIR se désiste de son appel incident,
- Constate par conséquent le dessaisissement de la cour,
- Dit que, conformément à cette transaction, chacune des parties supportera de façon définitive les frais, honoraires et dépens exposés par elle,
Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT