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10-30541 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Error

Numéro de cause 10-30541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under articles 462 and 463 of the Code of Civil Procedure, found it necessary to ex officio rectify an existing judgment by correcting a material error and addressing a failure to rule, specifically by changing "the employer" to "the employee" in one location and inserting the phrase "without basing the justification for dismissal on the alleged prescribed facts" into the response to the first ground of appeal. This rectification ensures the accuracy of the prior ruling's reasoning concerning the legal justification for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment Error: This rectification ensures the accuracy of the prior ruling's reasoning concerning the legal justification for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile règlement intérieur erreur de fait indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to set the starting date for a specific time limit following the notification of the rectification judgment.
article 463 du code de procédure civile
The court explicitly used this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article, related to the rectification of decisions, in the context of rectifying the omission.
Généré par l'IA
07-19375
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Designation
92-41041
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Date
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment
95-40440
Supreme Court Judgment Rectification on Initiative
12-27892
Supreme Court Rectifies Material Error in Published Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile

The court explicitly used this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

article 462 du code de procédure civile

The court cited this article, related to the rectification of decisions, in the context of rectifying the omission.

article 1034 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to set the starting date for a specific time limit following the notification of the rectification judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer signalée par la requête, une erreur matérielle et ainsi, sur la réponse au premier moyen, d'une part, de remplacer page 3, ligne 29 "l'employeur" par le "salarié", d'autre part, d'ajouter, à la ligne 35, après le mot "a" et avant les termes "légalement justifié sa décision", l'incidente "sans se fonder pour justifier le licenciement sur les faits allégués comme prescrits" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1766 F-D du 11 juillet 2012 ainsi qu'il suit :

- page 3, ligne 29, lire : au lieu de l'employeur "le salarié",

- page 3, ligne 35, lire : "a, sans se fonder pour justifier le licenciement sur les faits allégués comme prescrits, légalement justifié sa décision" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.