Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Regarding Mileage Expense Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting upon a request for correction of a material error, found that the operative part of a prior judgment rendered on June 27, 2012, contained an erroneous statement regarding the scope of the quashing decision. Consequently, exercising its authority under article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the initial judgment's dispositive section to specifically exclude the confirmation of the lower court's decision denying a claim for €857.55 in mileage expense compensation from the overall quashing of the appellate court's ruling of June 25, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Regarding Mileage Expense Compensation: Consequently, exercising its authority under article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the initial judgment's dispositive section to specifically exclude the confirmation of the lower court's decision denying a claim for €857.55 in mileage expense compensation from the overall quashing of the appellate court's ruling of June 25, 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in its previous judgment.
The running of the deadline stipulated in this article is suspended until the notification of the present rectifying decision.
Texte complet
Arrêt n° 2544 F-D
Requête n° W 11-13.219
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par Me Didier Le Prado, avocat de M. Ludovic X..., domicilié ...,
en rectification de l'arrêt n° 1455 rendu par la chambre sociale le 27 juin 2012, dans le litige opposant le requérant à la société Mediapost, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Villette, 69212 Lyon cedex 3,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1455 du 27 juin 2012 rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
"CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 857,55 euros à titre d'indemnité de frais kilométriques, l'arrêt rendu le 25 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy..." ; (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.