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11-22842 Généré par l'IA

Company in Receivership Ordered to Join Insolvency Administrators in Appeal

Numéro de cause 11-22842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Bourges, concerning a dispute with an individual, noting that the appealing company had subsequently been placed into receivership proceedings by a judgment dated June 1, 2012. Citing articles of the Commercial Code concerning receivership, the court ordered the appellant to include the insolvency administrators and the Guarantee Society for the Protection of Employees' Claims in the proceedings within four months, under penalty of dismissal, and consequently rescheduled the matter for reconsideration on April 9, 2013, to ensure the continuation of the lawsuit with the legally required parties present.

Regeste Legislator

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Art. L 625-3 du code de commerce, Art. L 631-18 du code de commerce; Company in Receivership Ordered to Join Insolvency Administrators in Appeal: Citing articles of the Commercial Code concerning receivership, the court ordered the appellant to include the insolvency administrators and the Guarantee Society for the Protection of Employees' Claims in the proceedings within four months, under penalty of dismissal, and consequently rescheduled the matter for reconsideration on April 9, 2013, to ensure the continuation of the lawsuit with the legally required parties present.

Mots-clés

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insolvabilité société commerciale objet du litige qualité pour recourir protection contre les congés reconsidération

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L 625-3 du code de commerce

Cited in the preamble, suggesting its relevance to the context of the case, although the dispositive primarily addresses procedural continuation due to receivership.

Art. L 631-18 du code de commerce

Cited in the preamble, suggesting its relevance to the context of the case, although the dispositive primarily addresses procedural continuation due to receivership.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L 625-3 et L 631-18 du code de commerce ;

Attendu que la société Doux Frais s'est pourvue en cassation le 10 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 juin 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux Frais et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 09 avril 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.