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12-18410 Généré par l'IA

Competition Authority Access to Criminal Records Constitutional Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-18410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In the context of an appeal concerning competition law, a party challenged the constitutionality of the provision allowing the competition authority to request certain criminal investigation records from judicial authorities, arguing it violated the rights of defense, particularly the principle of equality of arms, and the right to an effective judicial remedy. The Court of Cassation declined to refer the prioritized constitutional question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and lacked seriousness because the access granted to the competition authority does not inherently violate due process, as the principle of equality of arms does not apply during the non-adversarial investigation phase, the authority only receives specific documents deemed relevant by the judge, and these documents are subsequently disclosed to the parties for adversarial debate once charges are notified.

Regeste Legislator

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article L. 463-5 du code de commerce; Competition Authority Access to Criminal Records Constitutional Challenge Dismissed: The Court of Cassation declined to refer the prioritized constitutional question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and lacked seriousness because the access granted to the competition authority does not inherently violate due process, as the principle of equality of arms does not apply during the non-adversarial investigation phase, the authority only receives specific documents deemed relevant by the judge, and these documents are subsequently disclosed to the parties for adversarial debate once charges are notified.

Mots-clés

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égalité des armes droit d'accès aux documents droit à un recours effectif enquête pénale constitutionnalité droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 463-5 du code de commerce
codedecommerce
Généré par l'IA
13-82121
Competition Authority Search Authorization Challenge and Right to Counsel
90-21381
Competition Authority Search and Seizure Authorization Challenge
10-85295
Competition Authority Search and Seizure Legality Upheld
13-87274
Competition Authority Investigation Search Authorization Appeal Rejection
97-30233, 97-30234
Competition Authority Searches and Seizures Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive act refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au droit à un recours juridictionnel effectif ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la prérogative permettant à l'Autorité de la concurrence de demander, pour accomplir sa mission de protection de l'ordre public économique, aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas par elle-même une atteinte aux droits de la défense, en particulier au principe de l'égalité des armes, ni au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le principe de l'égalité des armes ne s'applique pas à ce stade, non contradictoire, de la procédure d'enquête, que, contrairement à ce qui est soutenu, la disposition critiquée n'autorise pas l'Autorité de la concurrence à avoir accès au dossier pénal, le juge lui communiquant les documents de l'instruction qu'il estime avoir un lien direct avec les faits dont elle est saisie, et qu'enfin, les pièces ainsi obtenues sont, à la suite de la notification des griefs, communiquées aux parties et soumises au débat contradictoire, les parties ayant alors la possibilité de soulever toute contestation qu'elles jugeraient utile ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.