Supreme Court Rectification of Costs and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, having previously quashed a lower court's decision, found a material error in its ruling from April 12, 2012, specifically in the allocation of costs and the award under Article 700 of the Code of Civil Procedure, where the parties ordered to pay were incorrectly identified. Pursuant to Article 462 of the same code, the court ordered the rectification of the prior decision to correctly stipulate that the opposing parties are condemned to pay the costs and a sum of 2,500 euros, while rejecting their demand, and ordered the registration of this rectifying decision alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Costs and Damages Award: Pursuant to Article 462 of the same code, the court ordered the rectification of the prior decision to correctly stipulate that the opposing parties are condemned to pay the costs and a sum of 2,500 euros, while rejecting their demand, and ordered the registration of this rectifying decision alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is exercising its power to rectify a material error in a previous decision under this article.
This article is cited in the rectified dispositive concerning the award of costs between the parties.
The court explicitly ordered that the costs of the rectification proceeding be borne by the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ;
Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'à la page 3 de l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante :
"condamne M. et Mme Y... aux dépens :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.