Voluntary Assault Resulting in Death Appeal Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACivil parties appealed a trial judge's decision to dismiss the case concerning voluntary assault resulting in death without intent to kill, but the appellate instruction chamber confirmed the dismissal order, finding the investigation complete and insufficient evidence against any person for the alleged crime or any other offense. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the appellate chamber sufficiently explained its decision by analyzing the facts presented in the complaint and addressing the essential arguments of the appellants, thereby providing a decision free from insufficiency or contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme; Voluntary Assault Resulting in Death Appeal Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the appellate chamber sufficiently explained its decision by analyzing the facts presented in the complaint and addressing the essential arguments of the appellants, thereby providing a decision free from insufficiency or contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal that the Court ultimately rejected, implying its relevance to the overall decision structure, though the main ground for rejection is procedural.
This article was cited in the grounds for appeal that the Court ultimately rejected, though the rejection was based on procedural grounds in the dispositive.
Texte complet
N° F 12-80.875 F-D
N° 6954
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Nacer X...,
- M. Hocine X...,
- Mme Naouëlle X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lacan ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;