Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Paris Court of Appeal on June 21, 2011, and sentenced to five years imprisonment for drug offenses, criminal association, and smuggling, appealed a subsequent decision from that same court, dated July 2, 2012, which denied their request for release. The Court of Cassation determined that because the original conviction became final on September 12, 2012, following the rejection of the main appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release in the same proceeding had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no basis to rule on the appeal regarding the denial of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the original conviction became final on September 12, 2012, following the rejection of the main appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release in the same proceeding had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no basis to rule on the appeal regarding the denial of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive dictates the final outcome of the appeal, rendering it moot.
This article was cited prior to the dispositive, but the dispositive itself did not cite any procedural article to justify the decision 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation, not as a basis for the final order regarding the appeal itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdel Malik X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et 60.000 euros d'amende pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées; que cette condamnation est devenue définitive le 12 septembre 2012, par suite du rejet du pourvoi du demandeur contre cette décision;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2012 qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans la même procédure, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.